Près de 25 ans après ses voisins Britanniques et Allemands, c’est au tour de la France d’ouvrir son marché de transport ferroviaire de voyageurs. Impulsé par la Commission Européenne dès janvier 2013, le quatrième paquet ferroviaire (ensemble de directives européennes) a été adopté le 14 décembre 2016 au Parlement Européen. Amélioration de la qualité de service, réduction des coûts et compétitivité sont les principaux objectifs de ces directives.

De cette dernière découle le rapport Spinetta qui décrit un marché ferroviaire français à fort potentiel mais peu dynamique et accusant une dette sans cesse grandissante (50 milliards d’euros en 2018). Ce rapport, rédigé à la demande d’Edouard Philippe, explique comment le marché ferroviaire doit être reformé via l’ouverture à la concurrence.

Historique des mutations du marché ferroviaire en France et en Europe

Historique des ouvertures à la concurrence en Europe

Les grandes lignes de la réforme

         A quand l’ouverture du marché ?

Dès 2019 d’autres opérateurs pourront exploiter le réseau ferroviaire français. Selon le type de ligne, le quatrième paquet ferroviaire détaille les dates d’ouverture à la concurrence :

  • Pour les lignes conventionnées (TER et TET), les régions ou l’Etat pourront lancer des appels d’offre dès décembre 2019. L’opérateur remportant l’appel d’offre se verra attribué une portion de ligne à lui seul. Cependant elles auront le choix de conserver, sans émettre d’appel d’offre, SNCF Mobilités comme opérateur jusqu’en 2023.
  • Les lignes non conventionnées (LGV) seront ouvertes dès décembre 2020 pour une circulation effective en 2021 des nouveaux opérateurs. A l’inverse des lignes conventionnées, plusieurs opérateurs pourront faire circuler leurs trains sur la même ligne. Les sillons, tranches horaires de passage des trains sur les différentes portions du réseau, seront distribués aux différents opérateurs par SNCF Réseau via la DCS (Direction de la Capacité des Sillons) après l’ouverture à la concurrence.

         Comment préparer l’ouverture à la concurrence ?

L’ouverture à la concurrence pose de nombreux obstacles quant à l’exploitation du réseau ferroviaire, et notamment pour les lignes non conventionnées qui seront exploitées simultanément par plusieurs acteurs. Le gouvernement a établi des recommandations qui seront utilisées dans les propositions de loi pour préparer le réseau à l’ouverture du marché. Le 29 mars 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre comportant les points suivants :

  • La SNCF sera contrôlée par l’ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires Et Routières) dans le transfert des données requises pour réaliser les cahiers des charges, les appels d’offre et l’exploitation sur les réseaux.
  • Certaines LGV sont moins rentables que d’autres. Elles risquent donc d’être délaissées par les nouveaux acteurs ferroviaires ce qui obligerait aux voyageurs de terminer leur voyage avec un autre opérateur. L’Etat souhaite mettre en place des contrats de services publics regroupant des lignes rentables avec des dessertes non rentables.
  • Les salariés seront transférés vers le nouvel opérateur de ligne et conserveront leurs droits sociaux (rémunération identique et facilité de circulation). Les salariés sous statut de cheminots bénéficieront en plus du régime spécial de retraite de la SNCF et d’une garantie d’emploi.
  • Les installations des gares pour la distribution de la billettique et d’informations ne seront pas prêtes à temps pour l’arrivée des nouveaux acteurs. L’Etat propose un usage commun de système d’information et de vente de billet via les installations déjà existantes de la SNCF. On pourra s’attendre par exemple à acheter des titres de transports via Oui.scnf ou des bornes SNCF pour voyager à bord d’un de ses concurrents. C’est déjà le cas pour la liaison Paris – Francfort, ou l’achat de billet ICE (TGV de la Deutsch Bahn) peut se faire via Oui.sncf.
  • Le matériel roulant et les ateliers de maintenance pourront être transférés aux nouveaux acteurs pour faciliter leurs opérations.

Les nouveaux acteurs

Si l’ouverture du marché sera obligatoire à partir de 2019, certains opérateurs exploitent déjà quelques lignes françaises et d’autres se positionnent pour conquérir le réseau ferroviaire français.

En priorité, c’est le marché des TER qui est visé par les nouveaux acteurs ferroviaires. Les régions qui devront lancer des appels d’offres n’attendent pas pour commencer à sélectionner leur futur transporteur ! En effet, selon Ville, Rail & Transport, la région PACA a déjà lancé un appel à manifestation d’intérêt pour pré sélectionner les nouveaux opérateurs des lignes et a reçu la réponse de nombreux opérateurs français, européens et même chinois ! Cinq de ces nouveaux acteurs ferroviaires sont décrits ci-dessous :

Quel avenir pour l’acteur historique ?

         L’organisation de la SNCF avant l’ouverture à la concurrence

Le groupe SNCF s’articule autour de 3 ensembles appelés EPIC :

  • EPIC SNCF pilote l’ensemble du groupe
  • EPIC SNCF Réseau est en charge de la gestion, exploitation et développement des infrastructures
  • EPIC SNCF Mobilités est en charge du transport de voyageurs et de marchandise.

         Le statut d’EPIC remis en cause

Le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial est un statut spécifique d’entreprise publique chargée de la gestion d’une activité de service industriel et commercial jugée impossible en situation de concurrence. Il permet notamment à l’entreprise de se financer à des taux bas et d’éviter les risques de redressement et liquidation puisqu’elle bénéficie d’une garantie de l’Etat sur sa dette.

Le statut d’EPIC et ses avantages qu’il apporte à la SNCF par rapport aux nouveaux arrivants ne peut donc plus exister.

D’après le rapport Spinetta, les deux groupes EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseaux seront probablement transformés en sociétés anonymes à capitaux public afin d’éviter des dérives économiques. Ces deux groupes seront entièrement détenus par SNCF, aussi transformée en société nationale à capitaux public, dont les titres, incessibles, appartiendront à l’Etat. L’amendement n°273, adopté par l’assemblé nationale le 9/04/2018, confirmera le nouveau statut de du groupe ferroviaire français.

Changer le statut du groupe SNCF ne résout cependant pas le problème de sa dette colossale. Et cette dernière ne peut exister sans mettre en péril l’équilibre économique de la future société anonyme. Ainsi, Emmanuel Macron a annoncé le 12 avril sur TF1 que l’Etat reprendra progressivement une partie de la dette, majoritairement assumée par SNCF Réseau.

         La séparation de Gares & Connexions de SNCF Mobilités

Après l’ouverture à la concurrence, SNCF Mobilités sera opérateur de transport de voyageur sur les lignes de SNCF Réseaux au même titre que les nouveaux opérateurs. Pour assurer une indépendance entre l’exploitation du réseau ferroviaire par SNCF Mobilité et la gestion des gares ferroviaires, la filiale Gares & Connexions doit être séparée de SNCF Mobilités. Le même amendement du gouvernement visera à rattacher Gares & Connexion à SNCF Réseau, ce dernier étant déjà propriétaire et exploitant de certaines installations en gare.

Les échéances se rapprochent et le gouvernement français enchaine les réformes pour préparer efficacement cette ouverture. En revanche, au sein de la région Ile-de-France, la complexité du réseau impose des dates d’ouverture encore tardives et plus étalées pour les lignes existantes (jusqu’en 2033). Les nouvelles lignes seront cependant ouvertes à d’autres opérateurs faisant du Grand Paris Express le premier marché concurrentiel du réseau de transport public parisiens.

Toutefois, les mouvements contestataires sont forts, et la négociation avec les cheminots musclée. Outre la disparition du statut des cheminots, les opposants à la réforme craignent la fermeture de nombreuses lignes qualifiées de « non rentables » et y voient une première étape dans la privatisation du groupe ferroviaire historique. Quitte à recourir à des ordonnances, le gouvernement compte bien mener à terme ses objectifs de réforme et ne pas répéter les écueils de ses voisins européens.