C’est en 1982 qu’a eu lieu la dernière évolution significative de la législation française du secteur des transports, avec la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI)… Face aux mutations et nouveaux enjeux de la mobilité, une refonte de la politique du secteur est devenue indispensable. C’est dans ce contexte que s’inscrit la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), initialement prévue pour le premier semestre 2018 mais qui sera finalement présentée en Conseil des Ministres en septembre 2018. Toutefois, nous pouvons déjà réaliser un état des lieux des principales propositions envisagées.

Le secteur des transports : reflet des fractures sociales et territoriales en France

Le réseau de transport impacte au quotidien la qualité de vie des français et la dynamique du pays. L’innovation devra jouer un rôle majeur afin de répondre à la transformation de la mobilité : de plus en plus partagée, propre, autonome et connectée…

Sources : Chiffres-clés du transport édition 2017 ; Sondage Elabe pour le Laboratoire de la mobilité inclusive du 18 janvier 2017

Le secteur des transports : une impasse financière pour l’Etat

Selon le Gouvernement, pour mener à bien tous les projets d’infrastructures annoncés, il manque 10 milliards d’euros aux ressources disponibles sur le quinquennat dont 7 milliards destinés aux nouveaux projets dans lesquels l’Etat s’est engagé et 3 milliards pour assurer la maintenance des réseaux.

 

Quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement ?

Les Assises Nationales de la Mobilité constituent la première étape de la refonte des transports en France via une démarche collaborative associant la Ministre chargée des Transports, les associations d’élus et tous les acteurs concernés de la mobilité. Les Assises ont abouti à une consultation adressée à tous les acteurs du territoire à travers des ateliers territoriaux (64 réunions publiques) et des ateliers thématiques (6 groupes de travail).

Le rôle du Conseil d’Orientation des Infrastructures, une instance présidée par Philippe Duron, est également à souligner. Il a pour vocation de baliser les réflexions gouvernementales et de pointer les différentes priorités. En février 2018, ce Conseil a proposé trois scénarios en termes d’investissements sur les 20 prochaines années pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France : à hauteur de 48, 60 et 80 milliards d’euros. L’arbitrage des trois scénarios n’a pas encore été effectué. Néanmoins, selon la secrétaire d’Etat auprès de Nicolas Hulot, Brune Poirson, « le premier scénario n’a pas la préférence du gouvernement ».

 

Comment sera structurée la Loi d’Orientation des Mobilités ?

En juin 2018, le ministère des Transports a mis fin aux rumeurs : « La Loi d’Orientation des Mobilités intégrera bien le volet loi de programmation et financement des infrastructures ». Selon Philippe Duron, « La Loi de programmation, votée par les députés, permet de définir des priorités, en fléchant précisément les lignes ou les axes routiers à rénover, ou bien des types de travaux, comme une modernisation de la signalisation sur un axe ferroviaire. » (AFP)

 

Pourquoi la LOM a-t-elle été repoussée ?

Benoît Simian, rapporteur du budget Transports à la commission des finances de l’Assemblée nationale, est revenu sur le report en Conseil des Ministres de la LOM en juin dernier : « La LOM devait comporter trois volets : une partie programmation, un volet sur la réforme ferroviaire et un autre sur la stratégie liée à la mobilité. Finalement, le gouvernement a choisi de passer par ordonnances sur la réforme ferroviaire. Et cela a éclipsé tout le reste ». Les volets programmation et mobilité n’ont donc pas encore été rendus publics suite à une perturbation du calendrier gouvernemental issue de la réforme ferroviaire et les grèves de la SNCF. Elisabeth Borne semble impatiente de communiquer sur la LOM, afin de replacer dans son contexte le « nouveau pacte ferroviaire » voulu par le gouvernement et d’apaiser les tensions. « C’est important que tout le monde ait cette vision d’ensemble, c’est une réforme globale ! », a indiqué la Ministre dans un entretien à l’AFP en juin 2018.

 

Les points clés de la Loi d’Orientation des Mobilités

Certains aspects de la LOM ont ainsi été dévoilés en juin 2018 par Elisabeth Borne. Parmi les propositions envisagées, nous pouvons distinguer plusieurs catégories afin de mettre en lumière les points clés.

Premièrement, la LOM vise à définir un cadre réglementaire allégé et transparent pour l’expérimentation publique et privée. D’une part, elle encadrerait juridiquement l’architecture des plateformes numériques pour protéger les opérateurs de transport en définissant des protocoles d’anonymisation de leurs données. D’autre part, l’instauration d’une vignette pour les poids lourds est envisagée. Celle-ci serait acquittée annuellement par les résidents ou alors pour des durées plus limitées pour les étrangers. Solution simple et rapide à mettre en œuvre, elle permettrait de faire contribuer les routiers étrangers faisant le plein à l’extérieur du pays et parvenant à échapper à la hausse de la fiscalité sur les carburants décidée pour compenser l’écotaxe. Le gain estimé serait de 550 millions d’euros par an selon des groupes de travail des Assises de la mobilité.

Deuxièmement, la LOM ambitionne de garantir une couverture à 100% du territoire par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sachant que 80% du territoire soit environ 30% de la population n’est pas couvert par une AOM. Nous pouvons nous interroger sur le financement des transports dans ces nouvelles autorités organisatrices : la couverture du territoire étant assurée seulement par les agglomérations aujourd’hui. En effet, le principal mode de financement provient du versement transport, une taxe sur la masse salariale versée par toutes les entreprises de plus de 10 salariés dans les périmètres de transport urbain. De plus, des mesures autour de la gouvernance des zones peu denses seraient mises en place telles que l’autorisation du transport occasionnel rémunéré par des particuliers en cas d’inexistence ou insuffisance de l’offre publique. Le gouvernement envisage de soumettre cette possibilité à une autorisation individuelle et à un plafond annuel de gain. Cette innovation juridique permettrait de créer un nouveau réseau de transport, de renforcer le maillage territorial grâce aux particuliers et de fournir des solutions de transport aux personnes sans voiture.

Troisièmement, l’intégration des enjeux de la logistique à toutes les échelles du territoire est un autre point clé traité dans la LOM. En effet, le transport des marchandises a été peu réformé malgré le boum du numérique. Or, les besoins en innovation sont très forts et les opportunités nombreuses puisque le numérique transforme des segments de marché en les rendant plus rentables. Il apparaît nécessaire d’appréhender les innovations dans le transport des marchandises, de simplifier et d’alléger la réglementation des entrepôts urbains et des bâtiments mixtes en mettant rapidement en place un Observatoire de la logistique.

Quatrièmement, l’aspect de la fiscalité sera pris en compte par la LOM avec la mise en œuvre de péréquations permettant de favoriser l’émergence d’opérations innovantes (décalage de 3 ans dans le paiement des taxes d’aménagement) et d’opérations de recyclage foncier (taxes d’aménagement plus faibles, taux à moduler). Taxer les véhicules les plus anciens serait également une proposition figurant dans la LOM.

Cinquièmement, la LOM se veut le fer de lance du développement des nouvelles formes de mobilité à travers la promotion de la mobilité partagée se caractérisant par une ouverture des données de covoiturage et une clarification de la notion de partage de frais. De plus, la LOM devrait faciliter les expérimentations des nouvelles mobilités ce qui permettrait de développer la filière française du véhicule autonome. Il faut savoir qu’un décret autorisant l’expérimentation de la voiture autonome sur la voie publique a été publié le 28 mars 2018. La LOM poursuivrait ainsi la création du cadre réglementaire propre à la voiture autonome. Par ailleurs, il est envisagé de reconvertir des voies ferrées en pistes pour véhicules autonomes, notamment les petites lignes ferroviaires très peu fréquentées. Toutefois, les élus refusent de les remplacer par une desserte en car proposée par la SNCF alors que leur reconversion permettrait de recourir à des voies réservées pour les voitures autonomes et d’esquiver la question de la cohabitation avec d’autres véhicules.

 

Bien d’autres propositions figureront dans la Loi d’Orientation des Mobilités afin de répondre durablement aux enjeux du secteur des transports. En effet, la France doit rattraper son retard vis-à-vis des autres pays européens et se lancer enfin dans une refonte du secteur. Selon Philippe Duron, la LOM est « un outil nécessaire, moderne, et qui donne de la visibilité aux acteurs, qu’il s’agisse des entreprises qui réalisent les travaux ou des collectivités locales qui les cofinancent. Sur ce plan, nous sommes en retard par rapport à de nombreux pays européens, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas. En France, cela fait vingt ans que nous hésitons ». Affaire à suivre en septembre…

…dernière informations avec la présentation le vendredi 20 juillet des engagements de l’Etat pour une mobilité propre et la qualité de l’air. Nous pouvons remarquer l’absence d’un plan dédié aux vélos ou sur l’abandon du diesel.

 

 

Sources

https://www.lettreducheminot.fr/politique/orientation-mobilites-va-permettre-loi/

https://droitdupartage.com/2018/05/22/loi-dorientation-sur-les-mobilites-lom-ce-qui-nous-reserve-ce-projet-de-loi/

http://www.maire-info.com/urbanisme-habitat-logement/transports/le-projet-de-loi-dorientation-sur-les-mobilites-prend-du-retard-article-21856

https://www.lesechos.fr/16/01/2018/lesechos.fr/0301152742266_les-pistes-du-gouvernement-pour-la-future-loi-sur-les-mobilites.htm

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0301839207991-infrastructures-de-transport-inquietudes-sur-la-future-loi-de-programmation-2185041.php

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0301626889616-la-loi-dorientation-sur-les-mobilites-se-fait-attendre-2172974.php

http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab/2017/datalab-11-cc-du-transport-edition-2017-fevrier2017-c.pdf