L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France pose de nombreuses questions, notamment autour du transfert de personnel SNCF en cas de changement d’opérateur : quelles sont les populations concernées ? Le transfert de personnel sera-t-il imposé ? Quelles sont les enjeux sociaux et économiques pour les différents acteurs ? Avant d’apporter des éléments de réponses, rappelons le contexte.

Les enjeux de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs

Impulsée en 2016 à la suite de l’adoption du 4ème paquet ferroviaire par la commission européenne, l’ouverture à la concurrence des transports de voyageurs en France sera effective dès 2019.

Ses principaux objectifs sont :

 

  • Amélioration de la qualité du service : d’après le rapport Spinetta, les performances du réseau ferré national se sont « dégradées et la qualité de service s’en ressent. ». L’introduction de nouveaux acteurs devrait contribuer à rendre le réseau ferroviaire français plus efficace.

 

  • Réduction des coûts pour le contribuable et les usagers : selon ce même rapport, les coûts de production de la SNCF seraient « supérieurs de 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables ».

 

  • Attractivité du transport ferroviaire : d’après un rapport publié par l’ARAFER en janvier 2018, depuis 2011, la fréquentation des services ferroviaires est en déclin contrairement à celle des autres modes de transport. En diversifiant l’offre de transport, l’ouverture à la concurrence devrait permettre de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les usagers.

 

  • Favoriser l’interopérabilité des chemins de fer en Europe.

 

De nombreux pays européens ont déjà privatisé leurs lignes de chemins de fer, notamment l’Italie, l’Allemagne ou encore l’Angleterre. Aujourd’hui en France, la concurrence est effective pour le transport de marchandises et le transport international de voyageurs. Avec la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, comme ses voisins européens, la France étendra progressivement l’ouverture à la concurrence au transport intérieur de voyageurs.

La loi prévoit également la construction d’une « nouvelle » SNCF : en effet, il est nécessaire pour l’entreprise d’évoluer. Sa forme juridique actuelle d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) lui confère un avantage concurrentiel contraire au droit communautaire pour une entreprise qui intervient sur un marché ouvert à la concurrence. C’est pourquoi la SNCF deviendra d’ici 2019 une société nationale à capitaux publics.

Dans ce contexte, une fois la concurrence effective, quels seront les impacts de cette réforme pour le personnel SNCF, notamment en cas de changement d’opérateur, où le transfert de salariés sera possible ?

Les modalités du transfert de personnel SNCF en cas de changement d’opérateur

Comme le rappel l’Union des Transports Publics et Ferroviaires dans un rapport paru en juin 2018 : « Le transfert du personnel est une disposition du code du travail qui s’applique dans de nombreux cas, par exemple, en cas de changement d’opérateurs en matière de transport urbain ». Dans le cadre de la rédaction du nouveau pacte ferroviaire, il a donc été nécessaire de définir les modalités de ce transfert :

 

  • Population concernée par le transfert: tout personnel de SNCF Mobilité qui contribue directement ou indirectement à l’exploitation du service, à l’exception des salariés assurant la maintenance du matériel roulant et des personnes travaillant au siège de SNCF Mobilité. Les métiers suivants sont notamment concernés : les conducteurs de train, les contrôleurs, les gestionnaires de moyens, les fonctions supports. En tant que gestionnaire d’infrastructure, les salariés de SNCF Réseau ne sont pas concernés.

 

  • Détermination du nombre de salariés à transférer: lors de la rédaction de l’offre, l’autorité organisatrice détermine en fonction de l’existant, pour chaque catégorie d’emploi, l’équivalent du nombre de salariés en heures de travail nécessaire pour assurer le service. Les résultats obtenus serviront de bases pour toute entreprise souhaitant répondre à l’appel d’offre. En cas de perte de l’appel d’offre par SNCF Mobilité, le nombre de salariés à transférer sera fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et SNCF Mobilité. En cas de désaccord, c’est Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui tranchera.

 

  • Priorité au volontariat: les modalités de transfert s’effectueront suivant le modèle suivant :

 

Source : Guide d’information publié par l’UTP le 21 juin 2018 

 

Ainsi, le transfert de personnel sera fait en priorité sur la base du volontariat. Si le nombre de volontaires est insuffisant, des salariés seront désignés sur la bases de critères fixés par la loi : la distance domicile travail et l’ancienneté du salarié sur le poste seront notamment pris en compte.

De plus, SNCF Mobilité sera tenue d’informer chacun des salariés sur les conditions de transfert ainsi que sur les conséquences en cas de refus a minima 12 mois avant le transfert effectif. Une fois informé, le salarié désigné aura ensuite un délai de deux mois pour donner son accord ou son refus concernant son transfert.

En cas de refus, si le salarié consacre moins de 50% de son temps de travail sur le service transféré, SNCF Mobilité sera dans l’obligation de lui proposer un reclassement en interne SNCF. A l’inverse, si le salarié refuse le transfert et qu’il passe plus de la moitié de son temps de travail sur le service concerné par le transfert, alors son refus peut constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

 

  • Continuité du contrat de travail: la continuité du contrat de travail est garantie pour le personnel SNCF transféré
    • Garantie de l’emploi: une fois transférés, les salariés au statut de cheminot ne pourront pas être licenciés pour raison économique. Pour les autres salariés, les conditions de licenciement seront les mêmes que celles appliquées aujourd’hui par SNCF Mobilité.
    • Affiliation au régime spécial de retraite: de la même manière, l’affiliation au régime spécial de retraite est maintenue pour les salariés au statut de cheminot.
    • Rémunération nette inchangée: quel que soit le statut du salarié transféré, son salaire net reste identique. Cependant, les évolutions salariales seront désormais à la main du nouvel employeur.

 

Ainsi, les modalités du transfert de personnel définies ne semblent pas engendrer de changements fondamentaux concernant les garanties sociales du personnel SNCF. Cependant, certains points restent à arbitrer : par exemple, le maintien des facilités de circulations ou l’accès à la médecine de soins spécialisés, propres au statut de cheminot, vont être redéfinis dans la convention collective de la branche ferroviaire ; ces avantages peuvent donc être amenés à évoluer.

 

Sources :

Rapport ARAFER : http://www.arafer.fr/wp-content/uploads/2017/11/ARAFER_Bilan-annuel-marche-ferroviaire-voyageurs-2015-2016.pdf

Rapport UTP : https://utp.fr/system/files/UTP-QA-26JUIN2018-VS_V2_0.pdf

Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0764.asp