10 ans pour rendre accessible la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tel est le défi lancé par le gouvernement de Jacques Chirac, dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Alors que l’échéance arrive à grands pas (février 2015), force est de constater que l’objectif est loin d’être atteint…

Rapide éclairage sur les obligations de cette loi pour les acteurs du transport, et sur les moyens mis en œuvre pour tenir leurs engagements.

Le lancement d’un plan de mise en accessibilité ambitieux

Selon le Ministère de la Santé, on dénombre en France 5 millions de personnes handicapées, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.

La loi Handicap de Février 2005 s’adresse à tout type de handicap : personnes à mobilité réduite ou utilisant un fauteuil roulant, personnes à déficience visuelles, auditives, mentales ou cognitives. Les autorités responsables des transports ont élaboré à cet effet un outil de programmation opérationnel couvrant l’intégralité de la chaîne de déplacement, le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA), adressant 4 axes majeurs : l’accès aux infrastructures de transport (gare, aéroport), le matériel (trains, avions, bus, tram, etc.), l’information Voyageur et les services de transport.

A titre d’exemple, SNCF met en œuvre depuis plusieurs années le Schéma Directeur National d’Accessibilité, approuvé par l’État en juin 2008. Le SDA fixe le calendrier de la mise en accessibilité de 414 gares et des trains nationaux qui les desservent. L’opérateur ferroviaire est directement responsable de la mise en accessibilité de 164 gares, alors qu’il intervient en tant que soutien aux Autorités Organisatrices pour les gares régionales.

Dans ce cadre, les collectivités assurent un rôle consultatif dans la mise en application des mesures en matière d’accessibilité.

Aujourd’hui, une des principales difficultés réside dans la coordination des différents opérateurs impliqués dans les travaux en faveur de l’accessibilité. A titre d’exemple, pour qu’une gare soit accessible aux personnes à mobilité réduite, la synchronisation de RFF, SNCF, des acteurs privés/publics et des municipalités est nécessaire : les quais et les escaliers présents sur les quais pour RFF ; le mobilier, la signalétique, les balises sonores, le matériel roulant ainsi que le bâtiment voyageur pour SNCF ; les parvis pour les municipalités lorsque ces dernières en sont propriétaires.

Pour quels types d’initiatives ?

Nous n’y prêtons pas forcément attention au quotidien, mais de nombreux aménagements ont déjà été mis en place. Voici à titre d’exemple quelques services en fonction du type de handicap : ascenseurs, rampes accessibles, guichets abaissés, cheminements praticables, aménagement des quais et du matériel roulant pour les personnes à mobilité réduite et les personnes utilisant un fauteuil roulant ; bandes podotactiles de guidage, balises sonores, manchons en braille et en relief sur les mains courantes, vitrophanie, traitement des escaliers avec la mise en contraste des contremarches, l’installation de doubles mains courantes, la pose de bandes d’éveil de vigilance et de nez de marche antidérapants et contrastés pour les personnes déficientes visuelles ; boucles à induction magnétique sur les guichets, signalétique agrandie, traitement de l’acoustique pour les personnes déficientes auditives ; signalétique complétée de pictogrammes pour les personnes déficientes mentales ou cognitives.

Pour les infrastructures n’ayant pas encore fait l’objet de tous les aménagements prévus dans le Schéma Directeur d’Accessibilité (notamment ascenseurs et rehaussement partiel de quais), à l’exception des utilisateurs de fauteuil roulant pour lesquels le “Transport Routier Spécialisé” est proposé, il existe des services gratuits permettant aux voyageurs en situation de handicap de bénéficier d’une assistance sur simple réservation : Accès Plus pour l’assistance en gare ou Saphir pour l’assistance en aéroport.

Autre enjeu de l’accessibilité, l’information Voyageur qui reste une attente forte du milieu associatif. Une ordonnance relative à la mise en accessibilité des transports publics, qui paraîtra prochainement, exige la mise à disposition d’une version simplifiée des données relatives au service de transport public et au niveau d’accessibilité de la chaîne de déplacement, y compris des matériels roulants. Ces informations devront être accessibles à tous les types de handicap.

Une échéance d’ores et déjà compromise

Alors que les États-Unis lançaient leur plan de mise en accessibilité dès 1990, avec des amendements en 2008, soit 18 ans après leur lancement, cela laissait présager que le délai de 10 ans serait ambitieux.

En mars 2013, le rapport de Claire-Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne et chargée d’une mission auprès de la Ministre déléguée aux personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, indiquait déjà que les échéances seraient difficilement atteignables et proposaient la définition d’Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) pour les établissements de la chaîne du transport notamment.

Au cours du premier semestre 2014, constat a été fait que beaucoup de Schémas Directeurs d’Accessibilité n’étaient pas terminés. Après discussions entre le gouvernement, les associations et les diverses parties prenantes, un aménagement de l’échéance prévue a été convenu. Les acteurs du transport ont désormais la possibilité de déposer des Ad’AP, comme proposé par la Sénatrice de l’Essonne, permettant de poursuivre la mise en accessibilité de la chaîne de transport dans un délai de trois ans, pouvant atteindre neuf ans pour les transports ferroviaires.

Montant des investissements, difficulté des travaux, complexités techniques : les raisons sont nombreuses pour justifier le retard pris pour la mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne du transport. Mais la dynamique est lancée, les différents acteurs jouent le jeu et s’organisent pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se déplacer plus facilement et ainsi améliorer leur intégration dans la vie quotidienne.